Si vous recevez un mail de la part des impôts vous informant d’une procédure de redressement, méfiez-vous des réflexes habituels : ce n’est ni un spam ni une arnaque. La cour administrative d’appel de Paris a récemment confirmé que l’administration fiscale est autorisée à envoyer des notifications de redressement fiscal par e-mail, à condition de prouver que le destinataire a bien ouvert ce courrier électronique.
Le 28 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a validé la possibilité pour l’administration fiscale d’envoyer une notification de redressement par e-mail, à condition d’avoir une preuve formelle que l’e-mail a été lu ! . Cette jurisprudence est basée sur un cas qui remonte aux années fiscales 2013 à 2015, concernant un couple ayant bénéficié de réductions d’impôt jugées indues. Le 20 octobre 2016, ce couple a été informé de leur redressement fiscal par e-mail, lequel contenait un lien vers la plateforme Escale, leur permettant d’accéder à la proposition de rectification après un clic.
Ce couple a par la suite contesté cette notification, estimant qu’une telle démarche aurait dû se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par un simple e-mail. Cependant, en 2022, le tribunal administratif de Melun a statué en faveur de l’administration fiscale. Selon les juges, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales n’impose pas le mode exact de notification, il exige simplement que la proposition soit adressée aux contribuables, tant qu’il existe une preuve de bonne réception.
La justice a tranché : pas de monopole pour le recommandé
La cour administrative d’appel de Paris a par la suite confirmé la décision de première instance. La plateforme Escale a démontré que le couple avait téléchargé le document le 20 octobre 2016 à 20h52, ce qui a permis de prouver la réception. La cour a donc considéré que, même sans lettre recommandée, l’administration fiscale n’avait pas failli à son devoir de notification, à partir du moment où une preuve équivalente pouvait être fournie.
Ainsi, il est aujourd’hui établi que le fisc, peut utiliser des moyens électroniques pour notifier des redressements fiscaux, tant qu’il garantit la réception par des preuves solides. Il est donc crucial de vérifier la légitimité des mails provenant des impôts : ils pourraient bien être authentiques et avoir des conséquences importantes sur votre situation fiscale.
